L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.

humaine mentionnées au 1° de l'article R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

L. 212-1 du code de la consommation : "Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à ( ...) la loyauté des transactions, commerciales ( ...).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 213-1 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 64-299 du 4 avril 1964 ; - le code

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, à définir, comme il l'a fait, les inscriptions de toute nature que

Aux termes de l'article L. 121-8-1 du même code : " Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 218-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'un lot n'est pas

L. 1321-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente

R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

l'exécution des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation, ne contredisent pas les dispositions du 1° du même article, codifiées à l'article L. 112-10 du même code et qui prévoient

Les articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme, insérés au code de l'urbanisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique et

3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative