R. 221-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles

Aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

Aux termes de l'article R. 221-14 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un

Aux termes de l'article R. 222-2 de ce code : " La pénalité prévue à l'article L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies

A, qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation : En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation

sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique, en tant qu'il modifie le 2° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer leur

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-1 du code de la consommation, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et

Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants

3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

d'entendre les associations nationales de consommateurs agrées en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'elle n'établit pas l'urgence justifiant l'absence de

du III de l'article 3 du même décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute