R. 221-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles

du III de l'article 3 du même décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de chambre régionale des comptes ; / - conseiller de chambre régionale des comptes " ; qu'aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

R. 224-23 du code de la consommation". ".

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a instauré une contribution perçue sur

, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui réaffirme l'usage du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours, ni l'article L. 122-1, issu

en application de l'article L. 951-3 du même code ; que cette liste, établie à la date des faits par l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié, ne comportait aucun organisme génétiquement modifié ; que le moyen

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs

du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221

L. 112-4, L. 112-5, L.112-7, L. 221-10 et L. 221-2-1 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue des 4°, 5°, 7°, 22° et 26° de l'article 8 de l'ordonnance.

maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code

1729 du même code : 1.

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ".

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que