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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454676.20220719
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472973.20231228
28 décembre 2023
civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 15/ DECQ/13 du 8 juin 2015 relatif au règlement de la caisse de retraites des membres du
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495691.20241230
30 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444810.20220203
3 février 2022
la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route.
ECLI:FR:CECHS:2021:443870.20211214
14 décembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2021:443871.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:443874.20211214
ECLI:FR:CECHS:2025:500168.20250721
21 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725
25 juillet 2025
- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463421.20230327
27 mars 2023
Sur la légalité interne : 6 En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
Article 4 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828461
29 décembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
CETAT:CETATEXT000038815875
24 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000038815870
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253393
18 décembre 2017
L. 122-4 du code de l'environnement ; 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630612
30 décembre 2009
224 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.
ECLI:FR:CECHR:2023:463102.20230720
20 juillet 2023
pluridisciplinaire sur le fondement du I de l'article D. 226-2-4 du code de l'action sociale et des familles.
ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214
14 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 ; - le code de justice
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233208
des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.