L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

L. 2232-12 du code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les critères d'ordre des licenciements seraient appliqués au niveau de chaque établissement de l'entreprise Arjowiggins papiers couchés

VI de l'article L. 2252-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance que ses modalités d'application seront précisées par décret.

De façon concomitante, l'article 21 de la même loi a modifié les dispositions de l'article L. 2232-12 du code du travail pour subordonner la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement à sa signature

L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail mentionnés ci-dessus.

négociation et de validité des conventions ou accords de branche ou professionnels prévues notamment aux articles L. 2231-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

dernière comportant, comme le prévoit l'article R. 2272-12, onze membres.

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail, dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 8 août 2016, de celle du 17 août 2015

L. 2261-15 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°87-389 du 15 juin 1987 ; - le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 ; - le code de justice

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Il résulte des dispositions des articles L. 2223-19 et L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que les

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

code, dans sa rédaction antérieure à cette même loi, subordonnée au respect des conditions posées par l'article L. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction également antérieure à cette même loi ; qu'aux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 décembre 2013 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2312-21 du code du travail : " Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord