le sens Sud-Nord de 8 h à 9 h, de 12 h à 14 h 30 et de 16 h 30 à 18 h ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret du

dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route et a annulé partiellement, pour ce motif, le jugement du 16 décembre 2011, après avoir relevé que, contrairement à ses allégations, M.

de l'environnement ; - le code de la route ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

par les dispositions de l'article R. 228 (1°, b) aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée" ; qu'aux termes de l'article R. 228 de ce code : "le code de la route ne s'applique pas aux

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () " Aux termes de

Raymond ROUGE, 6 rue des Vignes (10190) Estissac ; Jacques ROUSSEAU, 3 rue de Boisselet (91800) Epinay-sous-Sénart ; François RUBE PESCHEL MOUZAC, 13 rue de la Gare (60530) Coye-La-Forêt ; Jacques RYCKBOSCH

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.- Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-8 du code de la route que le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de points qui a été fixé à douze par l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

des articles L. 224-7 à L. 224-9 " ; qu'aux termes de l'article L.224-7 du même code : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension

L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu' en conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet de La Réunion a pris le 24 mars 2017, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route.