L. 2261-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 6.

L. 2261-15 et du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel et d'un avenant à une telle convention

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

L. 2261-19 du code du travail (...) ".

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 2261-27 du code du travail ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les conditions de conclusion de l'accord régional

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail : " L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la

L. 2231-9 du code du travail.

étendus n'ont pas été négociés et conclus par une organisation d'employeurs représentative dans leur champ d'application, en méconnaissance des exigences de l'article L. 2261-19 du code du travail ; -

L. 2261-7 du code du travail que le moyen tiré de ce que ce rapport ne serait pas conforme aux dispositions du même article doivent être écartés ; 5.

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. 5.

Les dispositions des I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail ainsi que celles des articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du même code n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées

conditions d'application de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions des articles 2262 et 2265 du code civil, alors en vigueur, sur le domaine privé de l'Etat lorsque les cinquante

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la

L. 2261-19 du code du travail doit, en tout état de cause, être écarté ; 4.

Si l'article L. 2261-32 du code du travail conditionne l'exercice par le ministre du travail de son pouvoir de fusion de branches professionnelles à l'existence de conditions sociales et économiques analogues