De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

d'un budget suffisant pour participer au financement des expertises et ceux dont le comité économique et social ne le pourra pas ; - les nouveaux articles L. 2321-1 à L. 2321-10 du code du travail méconnaissent

travail ou, à défaut d'accord conclu en application de l'article L. 2315-43, par décision unilatérale de l'employeur sur le fondement du second alinéa de l'article L. 2315-44 du même code.

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'imposer, sur le fondement de l'article L. 2312-5 du code du travail, l'élection de délégués du personnel sur le site de l'Assemblée nationale, ainsi que la décision

Tel est l'objet des articles R. 2312-8 et suivants du code du travail issus du décret attaqué. 3.

dispositions relatives aux transports : " Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, modifié notamment par l'article 4 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Vu

L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués du personnel et les représentants du personnel siégeant

L. 1432-11 du code de la santé publique cité ci-dessus que le comité d'agence exerce les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail sous réserve des adaptations prévues

L. 2315-85 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.