L. 2314-30 du code du travail, par l'exigence de parité qu'il énonce pour les élections professionnelles, porte à la liberté syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de

Tel est l'objet des articles R. 2312-8 et suivants du code du travail issus du décret attaqué. 3.

dispositions relatives aux transports : " Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'aux autres stipulations du modèle de convention auquel cet article renvoie, des directions, services ou établissements qui utilisent

L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués du personnel et les représentants du personnel siégeant

Aux termes du II de l'article L. 2312-8 du même code, relatif aux attributions du comité social et économique : " Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

En deuxième lieu, si, en vertu de l'article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du même code relatives aux instances représentatives du personnel ont vocation à s'appliquer à tous les personnels

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

-5 du code du travail.

L. 2314-8 du code du travail ; que, sur l'appel de la Fédération SUD Rail, la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 23 janvier 2014, a estimé que le refus de réunir la commission valait