R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article

1ER JANVIER 1978 DE DIVERSES PROFESSIONS DONT CELLE D'INTERPRETE DE CONFERENCE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE NI L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE

est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ".

L. 241-3, D. 242-1 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale, dont le syndicat requérant invoque la méconnaissance, ne s'appliquent pas aux régimes complémentaires de retraite régis par le livre IX dudit

L.162-8-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'article 1er du décret attaqué doit être annulé en tant qu'il insère un article D.242-15-2 dans le code de la sécurité sociale ; Article 1er

à l'article L. 245-15 du même code.

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment

titre des dépenses de santé, et de 640 euros et 426 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et a mis à la charge de la commune de Longuenesse

-6-2 du code de la sécurité sociale.

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé

de l'article L. 162-8-1 par l'édiction du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 insérant un article D. 242-15-1 dans le code de la sécurité sociale, pouvait légalement définir la partie de la cotisation

Enfin, l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la même loi du 27 janvier 2017, prévoit que : " Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité

de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, en vertu des articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-29-2 de ce code et de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, doive être regardée comme constitutive

L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à ce que

Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-