Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. " Aux termes de l'article 314-3-1 de ce règlement : " Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article

, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1. / II. - Les sociétés de financement sont des personnes morales,

L'article R. 311-1 du même code précise les recours dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort.

L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées

entre le public et l'administration est devenu l'article R. 312-3-1.

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

et applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 232-15 et dans le cadre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12, l'allocation personnalisée d'autonomie

, de signer une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux dispositions de l'article R. 311-4, 3° du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que M.

. 551-1 du même code a prévu que les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes énoncées par cet article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'article 10 de la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'article 10 contesté de la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°

X est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2003 refusant son inscription au concours interne de rédacteur territorial ; qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 315-3 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les consommateurs

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, reprenant l'article 28 l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Les dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 décembre 1987, prises sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d'un produit et à tout prestataire

Aux termes notamment de l'article 24 du décret du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de cette ordonnance : " Lorsque l'organisation des voies d'accès mentionnées en annexe, incluant