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5 résultats pour « article L.311-37 du Code de la Consommation que les ac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532335

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle