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10 résultats pour « article L.3121-49 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868339

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659266

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

47-1, 49-1 et 49-2 du décret du 1er juin 2021 et de l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457734.20211125

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions de l'article 49-2 du décret n° 2021

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444245

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes de cet article L. 3111-2, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : " I.- Les vaccinations suivantes sont obligatoires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488661.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle