de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article L. 521-1 du même code, toutes deux issues de la loi n° 2000-597 du

D'une part, les missions des chambres de commerce et d'industrie sont définies par l'article L. 710-1 du code de commerce, qui dispose que " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

34 de la Constitution réservant au Législateur la fixation des principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale ; - il méconnaît les exigences de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la SARL PCRL EXPLOITATION a introduit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre

Par deux arrêtés du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, suspendu à titre de sanction pour une durée de 3 semaines

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

34 de la Constitution ; - le caractère automatique de la diminution puis de la cessation du remboursement méconnaît les dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les frais exposés dans la présente instance par l'Etat et par la chambre de commerce et

de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, mais devait être regardé comme bénéficiant d'une dispense de permis de construire, sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.