Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation institue une aide personnalisée au logement (APL) ; que l'article L. 351-2 du même code énumère les logements

somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 30 juillet 1991.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 28 septembre 1990

Aux termes de l'article L. 331-6 de ce code : " (...) les opérations de construction (...) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement

technique de 13,5 m2 de surface de plancher et l'édification de la clôture périphérique, ne peut être regardé, pour l'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative précité, comme

; 3°) de mettre à la charge de Mme Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme, notamment

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

Aux termes de l'article L. 520-5 du même code : " La redevance est calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction ; (...) ".

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme D.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. et Mme K, M.

prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

Par un arrêt n° 13VE00866 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes " ; qu'aux termes de l'article R. 421-29 du même code relatif au permis de construire : " Si la décision

Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée d'une mission

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par la société Parc Zoo d'Amnéville, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 2015.

Chaumeny SNBA" et de Me X..., syndic, tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1977 du maire de la commune requérante refusant d'indemniser ladite société, ordonné une expertise afin de procéder

au sens du 3° du premier alinéa de l'article L. 234-10 du code des communes, les logements satisfaisant à l'une des conditions suivantes : 1° Logements à usage locatif définis ci-après : 1.