repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

; qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de commerce : Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

L. 611-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle vise seulement à coordonner, par la définition d'un cadre de référence, l'action de celles de ces caisses qui décideraient, comme elles peuvent le faire

aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : "

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite du Premier ministre refusant l'abrogation de l'article R. 464-29 du code de commerce est annulée

L. 420-4 du code de commerce, les pratiques qui résultent de l'application d'un texte législatif ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-1 du même code, lequel prohibe, dans certaines

D'autre part, selon l'article L. 420-1 du code de commerce : " Sont prohibées (), lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie

L. 420-1 du code de commerce, qui prohibe les actions concertées, telles que les ententes, ayant pour effet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie

concertées, ententes ou coalitions entre entreprises, prohibée par les dispositions de l'article L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie