L.433-1 du code du travail.

, reprises aux articles L.432-1, L. 433-3 et L. 435-5 du code de l'environnement, ont respectivement pour objet, pour la première, d'obliger tout propriétaire d'un droit de pêche à participer à la protection

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise" ; qu'aux termes des 8ème et 9ème alinéas de l'article L. 433-2 : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord

articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 431-1 du code du travail, Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; qu'aux termes de l'article L. 433-2 du même code : Les représentants

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

termes de l'article L. 436-1 du même code : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433

L. 430-1 du code de l'environnement.

431-3 du code pénal et des articles L. 211-9 et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. 2° Sous le n°428895, par un mémoire enregistré le 18 mars 2019, la Confédération générale du travail, le Syndicat

de l'article L. 434-2 du code du travail, le secrétaire du comité d'entreprise est désigné parmi les membres titulaires ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 436-1 du même code : " Tout licenciement

dans toutes les entreprises industrielles et commerciales ; que selon l'article L. 433-2 de ce code : Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part

le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 434-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions

L. 433-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 435-4 ; que la convention nationale de la chimie invoquée par la requérante ne vise pas, en tout état de cause, le comité central d'entreprise ; qu'ainsi