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7 résultats pour « article L.48013 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487943.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488013.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008091724

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

L. 552 du code de la santé publique, devenu article L. 5122-15 du même code : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, présentés comme

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248208

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 16 juin 2010, est annulée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048735

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

206 du code général des impôts et de l'article 1654 du même code qu'une régie d'une collectivité territoriale, dotée ou non de la personnalité morale, n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027482077

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Article 3 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à la société (Comatis) une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle