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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Chambre B
61628ccd293034a8c342f6de
13 juin 2013
13 juin 2013
Par jugement du 28 février 2001 le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a dit n'y avoir lieu à sursis à statuer sur la demande de démolition fondée sur les dispositions de l'article L.48013 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-241856
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans les requêtes n os 48017/20 et 31978/23, ils se plaignent d’une violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101466_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
mensuel brut de 480,13 euros.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487943.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488013.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc4e
7 mars 1996
7 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rabat de l'arrêt n° 4813 D rendu le 5 décembre 1995 statuant sur : I - le pourvoi n° F 92-44.579 formé par la société Darrozes
Source officielleCtx Gen JCP
6a0f6a19cdc6046d477d795a
20 mai 2026
20 mai 2026
; Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête, Maître [P] [T] [H] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2400368_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0835cdc6046d47453155
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
616359da1416be03751aa432
23 novembre 2010
23 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d55e
23 novembre 2010
23 novembre 2010
785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ées à sa requêtec/Claude X
613724ffcd5801467741a1f5
17 octobre 1989
17 octobre 1989
1601, L. 4801 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable faute de qualité, l'action
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f50
21 juin 2005
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 03-48113, K 03-48137 et E 03-48155 ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04813
21 septembre 2016
21 septembre 2016
N° G 13-87.321 F-N N° 4813 VD1 21 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04801
21 septembre 2016
21 septembre 2016
N° C 14-81.892 F-N N° 4801 VD1 21 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04803
21 septembre 2016
21 septembre 2016
N° R 14-82.134 F-N N° 4803 VD1 21 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300175_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... peut être regardé comme soutenant : S’agissant de l’arrêté n° 4813 du 29 juillet 2022, modifié par un arrêté n° 4861 du 3 août 2022 portant suspension de fonctions à plein traitement : Il n’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405691_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9110f
13 février 2014
13 février 2014
Chez Y... 48015 AIN-TARIK-RELIZANE-ALGÉRIE non comparante-non représentée INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Z..
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe722
7 novembre 1995
7 novembre 1995
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n 2211
Source officiellePage 1 sur 11