DU X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans sa

sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable, à la date du décret attaqué, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1971, au régime général ou, dans

Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 3.

Villon à Vesoul (70000) ; le SYNDICAT CFDT SANTE SOCIAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance

sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de

L. 523-1 aux termes duquel : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application de l'article

L. 162-1-15, L. 162-1-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant

sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une

L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'école nationale supérieure de la sécurité sociale de réviser le

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les résultats du concours de 2007 d'entrée à l'Ecole nationale

de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social,

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ; 2°) de prescrire au gouvernement, sur le fondement de l'article L.

L. 522-1 " ; Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

-4 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est fait aucune référence à l'étude prévue à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui transpose la directive 89-105 CE ; que les conséquences