Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue

L. 612-7 du code de l'éducation, c'est-à-dire ceux qui préparent le diplôme du doctorat prévu au 14° de l'article D. 613-6 du même code pour les disciplines autres que celles de la santé et au 23° de

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales,

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : " () L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre

A et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'université Louis Pasteur de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable

L. 612-7 du code de l'éducation : " L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

L. 612-7 du code de l'éducation et sa décision est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 1er du décret du 16 janvier

L. 612-7 du code de l'éducation et sa décision est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ; - la motivation de la décision attaquée est erronée, dans la mesure où elle met en exergue des critiques

L. 612-7 du code de l'éducation et sa décision est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et indique, à tort, que sa candidature a été " très

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient respectivement que l'autorité administrative édicte une interdiction de retour sur le territoire

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du même code " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation (...) " qu'aux termes des dispositions de l'article L. 612-7 du même code: " L'agrément ne peut

de calcul des cotisations, ainsi que les seuils d'exonération totale ou partielle sont fixés par décret" ; qu'aux termes de l'article L. 616-3, "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7

de l'article L. 616-3 "le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

Considérant qu'aux termes de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique, issu du décret attaqué : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : ... 6° Une