19 du décret attaqué dispose que : Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont

2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales : La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (...) / 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

X... sont fixés à 124 442 F pour 1969 et à 129 621 F pour 1970. Article 2 : Il est accordé à M.

L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France " ; qu'aux termes de l'article L. 620-30-1 du code du patrimoine : " Est considéré

le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles " ; qu'aux termes de l'article 517 du même code : " Les biens sont immeubles,

de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les

une constatation du médiateur ou des déclarations recueillies au cours de la médiation au sens et pour l'application de l'article L. 213-2 du code de justice administrative ' 2°) dans l'hypothèse où il

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 46-628 DU 8 AVRIL 1946 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

L. 511-2 ; que l'article L. 511-2 du même code dispose : I.

au préfet de lui délivrer l'autorisation requise au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de son dossier de déclaration préalable

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

le fondement de l'article R. 626-2 du même code, un avis technique afin de déterminer si la méthodologie mise en œuvre par l'ART conduit à une sous-évaluation de ce coût ; 2°) d'annuler pour excès de

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé