Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

° 2001-624 du 17 juillet 2001, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ont modifié des dispositions de la partie Législative du code de commerce

X a reçu une lettre recommandée en date du 27 décembre 2004 du Fonds de garantie des dépôts lui demandant de lui verser, en application des dispositions de l'article L. 62115 du code monétaire et financier

pas mentionnée au I de l'article L. 622 17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

; que l'article 167 de cette loi, codifié à l'ancien article L. 622-30 du même code, dispose que : A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur

-4 du code de commerce et pour toutes réalisations d'actifs prévues aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du même code ; que le décret attaqué a abrogé cette disposition, en fixant de nouvelles

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

la publication ; Considérant que sur le fondement des dispositions des articles L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui

L. 752-17 du code de commerce, s'apprécie à la date à laquelle sa décision d'autosaisine est notifiée au demandeur.

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice

A avait été regardé comme le dirigeant de fait ; que le trésorier d'Arras a délivré les 17, 22 et 24 juillet 2002 trois avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la créance fiscale restant due ; qu'après

X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code

X..., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.