Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne le fondement juridique de la sanction prononcée : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier

de la juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1994 et le 5 novembre 1997 sur la somme de 190 086,56 F ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'article 1er de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que les dispositions de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme

lieu, que la valeur locative doit être déterminée, comme le soutient la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous

(…) » ; enfin, qu'aux termes du I de l'article L. 623-23 du même code : « Lorsque la commission bancaire statue en application de l'article L. 613-21, elle est une juridiction administrative » ;

de telles pratiques anticoncurrentielles " ; que le premier alinéa de l'article LP. 620-7 de ce code dispose : " L'Autorité polynésienne de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

et d'industrie de Bayonne-Pays basque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le cahier