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118 résultats pour « article L.622-22 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Sur les articles L. 6222-5 et R. 6222-5 du code de la santé publique et l'article 5 du décret attaqué : 18.

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041807001

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626962

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006893

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006894

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456661.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984337

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006895

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469070

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629823

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X... détenait avec son épouse 65 % des parts sociales de la société civile immobilière "les Marronniers" et se comportait comme le gérant de fait de ladite société civile et si les mouvements du compte

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007989306

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998000

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466553.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Place Gambetta a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le maire de

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et précise l'objet du recours.

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469795.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière du 33, avenue Paul-Doumer a demandé au tribunal administratif de Melun, en premier lieu, de désigner avant dire droit, sur le fondement de l'article

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

libertés fondamentales, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de ladite convention que par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, s'applique seulement à la procédure

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456146.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Vu les procédures suivantes : 1°.

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