D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

34 et L. 627-1 de ce code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

de Poitiers du 1er avril 2005, l'autorisation d'exiger l'exécution de la même convention en application de l'article L. 621-28 du code de commerce, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce ; Vu 2°), sous le n° 304458, la requête, enregistrée le 5 avril

-197-1 et suivants du code de commerce.

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ; Vu le règlement général du conseil des marchés financiers

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a

X..., POUR LE COMMERCE AMBULANT QU'ILS ONT EXERCE EN COMMUN DU 28 JUIN AU 30 NOVEMBRE 1977, N'A PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE

L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des manquements reprochés au requérant ; que les dispositions de l'article

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement