33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

de Poitiers du 1er avril 2005, l'autorisation d'exiger l'exécution de la même convention en application de l'article L. 621-28 du code de commerce, M.

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 juillet 2016 est annulé.

L. 621-64 du code de commerce et de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 citées ci-dessus, d'une part, que le plan de cession ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois

des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions

X a reçu une lettre recommandée en date du 27 décembre 2004 du Fonds de garantie des dépôts lui demandant de lui verser, en application des dispositions de l'article L. 62115 du code monétaire et financier

; que l'article 167 de cette loi, codifié à l'ancien article L. 622-30 du même code, dispose que : A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur

le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2015-165 du 12 février

Cette autorisation est délivrée lorsque sont remplies les conditions fixées par la loi n° 75 626 du 11 juillet 1975 et par le décret prévu à l'article L. 761-15 qui détermine les normes applicables à l'installation

et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-122 du code de commerce : Peuvent (...) être revendiqués, s'ils

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

, et non la simple détention d'une telle position comme le soutient la fédération requérante ; qu'il résulte en outre des mêmes dispositions, rapprochées notamment de celles de l'article LP. 200-1, que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

au liquidateur d'un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L. 622-4 du code de commerce et pour toutes