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10 résultats pour « article L.632-1 du code de commerce est limitative et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653201

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

D'HERITIERS LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR EXERCER LES DROITS D'UN BENEFICIAIRE DECEDE ; QU'AINSI, QUELS QU'AIENT ETE LES TERMES DU TESTAMENT FAIT PAR LA DAME Z...

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111089

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : " Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales "

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005722

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028479367

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

code du commerce, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 9.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456269.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466526.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans des cas et conditions limitativement fixées par décret en Conseil d'Etat .... 1° Les

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028318074

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................

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