; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

) par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 5 février 1990 accordant à la société du nouveau

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du commerce et des services de Champagnole

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

, en ce sens, l'article 1er du jugement du 1er juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 5 000 F au titre des frais engagées par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 641-12 du code de commerce. 7.

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

1 647 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, ET PAR L'ARTICLE 1 647 B BIS DE CE CODE POUR L'ANNEE 1979 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE "TRANSCOPA" DEMANDE LA REDUCTION DE LA

banques requérantes la somme de 5 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1994 est annulé.

général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après