Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction demeurée applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les statuts des sections professionnelles

l'autorisation de construire une surface de commerces et services de 2 493 m2 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de la construction ; Vu le code de l'urbanisme

de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention de construction passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, le 18 décembre 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

est au nombre des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code

termes de l'article LP. 630-5 : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

L. 420-1 du code du commerce et ni les stipulations de l'article 81 du traité instituant la Communauté Européenne ; qu'elles sont appropriées et proportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

R 833-2 du même code : Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires

D'autre part, en vertu de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, pris pour l'application de l'article 273 du même code : "Les assujettis

X... à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 5 000 F au titre des frais engagées par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.