code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation. 16.

. ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 120 674 ci-dessus analysée, par les mêmes moyens ; Vu, 3° sous le n° 120 676, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Aux termes de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le

2 de l'arrêté attaqué : " Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations

Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3 " ; 23.

L. 711-8 ; que dans le cas prévu par le 4° de l'article L. 711-3, où la CCIT bénéficie d'une délégation permanente, le I de l'article R. 711-32 n'est pas applicable, les recrutements par la CCIT s'effectuant

Par suite, en renvoyant à un arrêté du ministre de l'énergie ces modalités de calcul, l'article R. 712-1 du code de l'énergie n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 712-1 et L. 713-1 du code

Considérant que, s'agissant des conditions dans lesquelles sont élus les membres du conseil d'administration et les membres du conseil académique, l'article L. 719-1 du code de l'éducation prévoit que

L. 714-36 du code de la santé publique, l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il suit

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

L. 714-5 entend fixer les modalités selon lesquelles les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires ; qu'il procède à cet égard à une distinction ; que selon le 1° de l'article

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation, les statuts de chaque université : " prévoient également les conditions dans lesquelles est

peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail ". 6.

L. 612-7 ", le II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation ne méconnaît pas les dispositions de son article L. 712-5 ; que, par suite, M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie. 3.

714 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent