Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale : "Pour le

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

6 du décret attaqué : Considérant que si le requérant soutient que l'article 6 du décret attaqué est inintelligible, il résulte de la combinaison des articles 721 et 729 du

Aux termes de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les sapeurs-pompiers est reconnu ".

7232-6 du code du travail, relèvent du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de

DE LA REQUETE 33 722, D'UNE PART, ET DE LA REQUETE 33 721, D'AUTRE PART, SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais

réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu'aux termes de l'article L. 723-2 du même code : Les statuts et règlements intérieurs

du dossier ; Vu le code de la Sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professsions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la mutualité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : " Le versement des cotisations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier