, en application des dispositions nouvelles du second alinéa de l'article R. 711-3 du code, d'une telle dispense ; qu'en outre, il n'impose plus que l'avis mentionne les dispositions des articles R. 731

1729 et 1731 du code général des impôts ; que, par l'arrêt contre lequel M.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans

vicies du code général des impôts.

de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 35 euros en remboursement des droits acquittés au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et la somme de 1

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu

) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant

M. et Mme D...ont sollicité le report d'imposition sur la plus-value générée par cette opération sur le fondement des dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B du code général des impôts.

261 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

1892 à 1897 du code civil relatifs aux prêts de consommation ; qu'aux termes de l'article 1893 de ce code : Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour

) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général