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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

6 juin 2025

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036960410

Admin. suprême

15 mai 2018

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462653

21 avril 2016

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506

6 mai 2024

dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032853043

28 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035736467

2 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360026

21 août 2018

Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé [...] ".

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

16 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201

1 février 2024

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029915162

11 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

8 juillet 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529

29 mai 2024

mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959610

9 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633885

17 juin 2019

L. 8253-1 du code du travail.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

30 décembre 2017

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364607

18 juin 2010

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable, ultérieurement repris à l'article L. 5141-1 : L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050678

27 juillet 2001

article 268 bis, qui figure, de même que les articles 295-1-5° et 280-2 précités, dans le chapitre 1er du titre II du livre 1er, première partie, dudit code, chapitre qui reprend l'ensemble des dispositions

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

27 juillet 2001

et placards, la SARL Société Antillaise de Miroiteries doit être regardée comme ayant réalisé des travaux immobiliers au sens de l'article 280-2 du code général des impôts, assujettis à la taxe sur la