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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
15 mai 2018
Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
11 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
21 avril 2016
où l'infraction aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 de ce code a été constatée. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032670547
21 mai 2016
21 mai 2016
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035374982
1 août 2017
1 août 2017
Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
21 août 2018
Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:/ 1° (...) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411940
30 décembre 2017
30 décembre 2017
L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375625
28 septembre 2020
28 septembre 2020
L. 8222-5 du code du travail. / L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201
1 février 2024
1 février 2024
constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
29 juin 2016
. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360916
23 octobre 2015
23 octobre 2015
L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036849079
7 mars 2018
7 mars 2018
L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
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