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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007729811
10 juillet 1987
L321-7 du code du travail.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007768863
19 octobre 1988
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663963
24 octobre 1980
L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311
11 mars 2024
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
L'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
CETAT:CETATEXT000007743907
20 mars 1989
L321-7 du code du travail. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE