CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740265

13 mars 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.

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CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3. DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4.

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007730559

11 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alineéa 4 du code du service national] - Attestation obligatoire

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737395

29 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719566

9 novembre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Ressources de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007720547

23 décembre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Revenus de l'exploitation

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690981

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Absence - Revenus de

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CETAT:CETATEXT000007633142

29 janvier 1992

L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation applicable

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735591

29 mai 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691013

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007724458

11 juillet 1988

L351-16 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 4 novembre 1982

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027889509

11 juillet 2013

Considérant qu'aux termes du II de l'article L32-1 du code des postes et télécommunications électroniques " II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007690995

9 octobre 1987

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation