R111-1, R111-21 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste

sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Daniel X..., demeurant ... et qui tend à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 881738 du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASAGLIONE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CASAGLIONE demande que le Conseil d'Etat : 1°

R. 2213-4 du code de la défense, et, d'autre part, leur articulation avec les dispositions du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qui accordent un pouvoir de réquisition

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Légalité - Décision fondée sur l'article R111-14-1 (a) du code de l'urbanisme - Construction

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de MM.

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Annulation - Inexacte application de l'article R111-14-1 a du

R111-14-1 du code de l'urbanisme - Légalité du retrait de permis

R111-14-1 du code de l'urbanisme.

Document d'urbanisme tenant lieu de P.O.S. pour l'application de l'article R111-1 - Conditions

Desserte des terrains [article R111-4 du code de l'urbanisme]

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugements rendus sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux

NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - OUVERTURE DE L'ENQUETE -Arrêté d'ouverture d'enquête - Modalités de publicité [articles L.11-1 et R11-4 du code de l'expropriation] - Insertion

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

Vu, 1°) sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES (Ain), représentées