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8 résultats pour « article R109-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651940

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841096

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Le même droit appartient au préfet ou au sous-préfet" ; que l'article R10 du même code dispose que le tableau visé à l'article 20 précité est déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier ; qu'enfin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041856696

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007759606

Admin. suprême

27 novembre 1989

27 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - (1) Computation du délai - Date de réception de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496291.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Nature environnement 17 et autres n'est pas admis.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007744784

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

-Article R119 du code électoral - Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719195

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

(2) Motifs - Violation de l'article R10-1 du code de la route.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743892

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

. | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Article R102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Jugement en référé antérieur

Résumé IA — à vérifier