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18 résultats pour « article R312-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017838

Admin. suprême

28 août 2019

28 août 2019

Aux termes de l'article R312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719511

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738826

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

2ème alinéa, du code du travail, avant l'entrée en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

R321-8 du code du travail] - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740309

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007735094

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707569

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756364

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

R321-8 du code du travail) - Salariés exerçant plusieurs emplois de nautres différentes.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735864

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

R321-8 du code du travail) - Cinquième mention remplacée par un extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise comportant les éléments d'information manquants. | 66-07-02-03-01 TRAVAIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736908

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721443

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

R321-7 et R321-8 du code du travail] - Date du refus antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975 - Conséquences. | 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743924

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Inexactitude matérielle - Illégalité de l'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766639

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Erreur matérielle - Illégalité de l'autorisation. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768953

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

R321-8 du code du travail) - Erreur matérielle - Absence. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749967

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

R321-8 du code du travail) - Nationalité et addresse du salarié - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article R311-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet

Résumé IA — à vérifier