66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenus de remplacement des travailleurs privés d'emploi - Exclusion temporaire ou définitive (article

TRAVAIL -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (article R341-4 du code du travail).

ADMINISTRATIVE -Recours contre un refus d'autorisation [articles R321-7 et R321-8 du code du travail] - Date du refus antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975 - Conséquences. | 66-07-02

CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-03

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Autorisation tacite de licenciement pour motif économique [article R321-8] - Retrait

CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Inexactitude matérielle - Illégalité de l'autorisation tacite. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI

CONTENU DE LA DEMANDE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Emploi et qualification - Erreur matérielle - Illégalité de l'autorisation. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS

AUTORITE COMPETENTE -Mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Erreur matérielle - Absence. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON

CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nature de l'activité de l'entreprise - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-03

R321-8 du code du travail) - Cinquième mention remplacée par un extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise comportant les éléments d'information manquants. | 66-07-02-03-01 TRAVAIL

- CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Salariés exerçant plusieurs emplois de nautres différentes.

CONTENU DE LA DEMANDE -Demande ne comportant pas l'ensemble des mentions exigées (article R321-8 du code du travail) - Nationalité et addresse du salarié - Absence d'autorisation tacite. | 66-07-02-05-