VISE L'ENSEMBLE DES MESURES DE POLICE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE POUR REFUSER LES QUATRE AUTORISATIONS LITIGIEUSES EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

L.3 du code de la sécurité sociale" ; que le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constitue un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3, devenu l'article L.711-1 du code de la sécurité

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

1 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 23 février 1999 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

2 de l'arrêté attaqué, n'ont pas été prises en méconnaissance des objectifs de la directive ci-dessus mentionnée ; Sur les articles 1 et 3 de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté pris par le ministre

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

) d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 09PA04833 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme A...contre le jugement n° 0406731-0406747

Le ministre de l'action et des comptes publics est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

1 à 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M.

1 et 3 de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES contre le jugement du

Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 à 3

En ce qui concerne l'illégalité du permis de construire attaqué au regard de l'article 1 AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : 2.

ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, annulé les articles 1 et 3 précités et rejeté les conclusions de la société dirigées contre le refus

39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de

DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ...

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations des articles 1 et 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt

ARTICLE 2 - LA VILLE DE MARSEILLE, L'ENTREPRISE GAGNERAUD ET L'ENTREPRISE GENERALE COOPERATIVE DE BATIMENT, CONDAMNEES, PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE