1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

1 et 3.2 de ces conditions générales, la société Samino reconnaissait avoir été pleinement informée et déchargeait la société Cegid de toute responsabilité de ce fait, la cour d'appel a violé les articles

9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment des faits : 5.

VISE L'ENSEMBLE DES MESURES DE POLICE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE POUR REFUSER LES QUATRE AUTORISATIONS LITIGIEUSES EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

L.3 du code de la sécurité sociale" ; que le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat constitue un régime spécial de retraite au sens de l'article L.3, devenu l'article L.711-1 du code de la sécurité

3 DE LA LOI N° 85677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE LADITE LOI AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DE VEHICULES TERRESTRES

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

/ que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de

L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent

The applicant complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention about the excessive length of his detention and under Article 3 of the Convention about the poor conditions of detention in Prison

du 27 avril 2016, quand Mme Y... contestait son caractère définitif en invoquant avoir formé un appel, les juges d'appel ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

(10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3

Mane elle-même à janvier 1991, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil et des dispositions des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 14 juillet 1909

1 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 23 février 1999 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il