même nature émanant d'une clinique concurrente, l'auteur de la décision attaquée avait fait usage de ses pouvoirs à des fins autres que celles qu'il pouvait légalement poursuivre en application des articles

décembre 1970, notamment ses articles 31 et suivants ; le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, et notamment son article 10 ; le code des tribunaux administratifs, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu la procédure suivante : Mme D F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 31

QUE D'APRES L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, SEULES LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS

de Libourne, 2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles

34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE

Sur ce fondement, les articles D. 6322-31 et suivants de ce code définissent notamment les conditions auxquelles les installations de chirurgie esthétique doivent satisfaire et la composition de l'équipe

susmentionnée du 30 juin 1997 ; Considérant qu'en ne fixant lui-même aucune méthode de calcul de ces avantages, définis ci-dessus avec une précision suffisante, et en confiant, ainsi que le prévoit l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation l'installation dans tout établissement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre

considération dans le calcul des coûts nets… » ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que le coût net du service universel correspond à la somme des coûts nets de ses diverses composantes, les articles

; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-28 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant d'une part qu'il

3 de l'ordonnance en tant qu'elles insèrent les articles 31-4, 31-5, 31-6, 31-8, 31-9, 31-10, 31-11 et 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des

considération dans le calcul des coûts nets… » ; Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que le coût net du service universel correspond à la somme des coûts nets de ses diverses composantes, les articles

formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article