au 2° du troisième alinéa de l'article R.231-14, à moins que le ministre chargé du travail n'estime devoir saisir le conseil supérieur ; qu'ainsi, le ministre n'ayant pas usé de cette faculté en l'espèce

AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A

en France pour l'application de l'alinéa 2° de l'article 78 du code de la nationalité le séjour dans les pays suivants : 1° la principauté de Monaco ... ; Considérant que cette disposition ne précise

230 : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES

à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78- 17 du

DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

REQUETE DE LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS HOVERLLOYD LIMITED TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N 78-488 DU 22 MARS 1978

Considérant qu'aux termes des alinéas premier à huitième de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

des dispositions des troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction antérieure

du I du 1.4 de ce même article 78.

contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander la révision de cette dernière que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78, tenant à une

1958 ; Vu l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ; 2°)

24, al. 1er alinéa, et l'article 78 que la délivrance de nouvelles autorisations serait subordonnée à la pose d'un radiotéléphone sur les véhicules, et n'a pas imposé aux titulaires d'autorisations en

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.