INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) ; - les représentants de la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) ; -

DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ; Considérant que la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE

à la publicité télévisée ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT FRANCAIS DES

, notamment ses articles 63 et 68 ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu le décret 59-1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle et du Syndicat français des artistes-interprètes

DE SON INTERPRETATION, EXECUTION OU PRESENTATION PAR L'EMPLOYEUR OU TOUT AUTRE UTILISATEUR DES QUE LA PRESENCE PHYSIQUE DE L'ARTISTE OU DU MANNEQUIN N'EST PLUS REQUISE POUR EXPLOITER LEDIT ENREGISTREMENT

34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 a fixé l'assiette, le taux et les modalités de versement de la rémunération prévue au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; Article 1er

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM). 3.

en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes par les entreprises utilisatrices de phonogrammes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 dudit code : "

En application des articles L. 213-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

familiales des artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 de ce code est assuré par le versement d'une contribution par toute personne qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale

L'aide à la formation d'artistes mentionnée au même article s'entend de la formation d'auteurs et de la formation d'artistes-interprètes" ; Considérant que l'ASSOCIATION "PROTECTION DES AYANTS DROIT" et

Aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / () 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET DES ARTISTES une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle./ Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et du syndicat français des artistes-interprètes