de la circulaire et le moyen tiré de la confusion qui serait opérée entre les polices administrative et judiciaire : Considérant, en premier lieu, qu'en précisant, dans son introduction, l'objectif assigné

retenues contre les personnes mises en cause », pour éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, la mission d'intérêt général ainsi assignée

BRUTES A PARQUET AINSI PRODUITES DANS LA FABRICATION DE PARQUETS ET VEND DIRECTEMENT UNE AUTRE PARTIE DE CES X...

Paul Pacquet, lequel est devenu propriétaire de 2 250 actions sur les 2 300 constituant le capital social de la société anonyme Transports Paul Pacquet ; que, comme il a été dit ci-dessus, la société a

Parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, en vertu de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les

administrative d'appel de Paris a remis à sa charge des pénalités pour absence de bonne foi, en majoration du supplément d'impôt sur les sociétés et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature des tâches qui lui sont assignées

Considérant que parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

. / Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

police de Nanterre, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation

d'impôts sur les sociétés, aux compléments de taxes sur la valeur ajoutée, ainsi qu'aux pénalités afférentes au titre des années 1977 à 1981 et d'autre part, aux suppléments d'impôt sur le revenu assignés

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1979, 1980, 1981 et 1982, des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

dispositions les dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et de la circulaire contenue dans un courriel de la directrice des affaires criminelles et des grâces prescrivant aux magistrats du parquet

septembre 1983, auxquelles des mises en demeure lui ont été adressées par l'administration, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la seule production de la lettre qu'elle a adressée, le 24 janvier 1995, au parquet

Z à saisir la juridiction judiciaire, le Parquet près le tribunal de grande instance de Chartres a fait assigner M.

poursuites en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance au parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui sont établies par deux mandats d'arrêt lancés respectivement par le parquet

celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet

Par une décision du 18 décembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'expulsion à compter du 22 décembre 2014 des dix-sept personnes assignées qu'elle a nommément

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE