rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois sur son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

CETAT49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif et assignation à résidence.

B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article

A...B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence, a décidé

B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de l'Ain du 23 novembre 2018 portant renouvellement de leur assignation à résidence.

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

d'expulsion ne peut en tout état de cause être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu'en cas de faits nouveaux

Vincenzo X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 1993 fixant les modalités de son assignation à résidence, la décision implicite du préfet rejetant son recours

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés portant abrogation de l'assignation à résidence de M.

Une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 19 octobre 2017 a confirmé, sur son appel, le rejet de cette demande, après que, par arrêté du 13 octobre 2017, le régime d'assignation à résidence

de placement en rétention ou d'assignation à résidence.

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Assignation à résidence - [1],RJ1 Applicabilité de l'article 2 du décret

C...F..., alors également assigné à résidence à Toulouse. L'assignation à résidence de M.

Y, ressortissant de la République démocratique du Congo, tendant à être assigné à résidence, la cour administrative d'appel a estimé que le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'était cru lié tant par les décisions

stupéfiants, assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur qui a prononcé son assignation

X... étant titulaire du statut de réfugié politique et n'ayant pas trouvé de pays d'accueil, le ministre de l'intérieur, par l'arrêté attaqué, l'a assigné à résidence dans le département de la Lozère "

administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence./ Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-

2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a défini les modalités de cette assignation à résidence.

de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de police

A...B..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans le département de la Manche pour une durée de six mois maximum en raison de