Considérant, en premier lieu, que le paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que " la détermination de l'Etat membre responsable en application des

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alors en vigueur précise que : " L'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application

PAS NON PLUS LE CUMUL DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % ET DES FRAIS REELS EN CE QUI CONCERNE LES SPECIALITES DONT LA DAME Z...

VU LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SUR LA REQUETE DE M.

Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1978.

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, d'une part, que toute dénonciation, postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1978, d'un forfait de bénéfice assigné

VU LA PREMIERE DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UNE REQUETE DE M.

REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE.

Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse la société "COFIROUTE" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Beaumont, pour l'année 1983, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

PAUL" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 17 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant-dire-droit sur sa demande en décharge du complément de taxe sur

Vu la décision en date du 19 septembre 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".

DE L'IMPOSITION QUI, DU FAIT DE CETTE REINTEGRATION, LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE M.

Vouneuil-sous-Biard (Vienne) ; - rétablisse la société COFIROUTE aux rôles de la taxe professionnelle desdites communes, pour l'année 1981, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés

anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date

X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1975 ; que les conclusions de la requête de M.

étaient inexacts ; qu'ainsi l'administration n'était pas en droit de regarder les forfaits comme étant devenus caducs par application des dispositions précitées et d'assigner à M.