au régime général de la sécurité sociale les travailleurs de la société requérante ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime de la sécurité sociale française, est-il fondé à soutenir qu'il ne peut être assujetti aux contributions sociales instituées

AFFILIEES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LES TROIS REGIMES OU CATEGORIES DE REGIMES DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A LIEU D'ANNULER LES DISPOSITIONS

sociale instaurent une discrimination entre les contribuables français assujettis à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ceux assujettis à un régime de sécurité

rejetant implicitement sa demande que soient adressées des instructions à l'inspecteur du travail de Versailles afin que celui-ci motive ses décisions refusant d'engager des poursuites pénales contre la société

de sécurité sociale, seules peuvent être assujetties à cette contribution les personnes physiques qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale dans sa

sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; 3.

prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles

lois sur la sécurité sociale ..." ; Considérant qu'en l'absence de texte règlementaire précisant les conditions et modalités d'application des dispositions précitées de l'article 231 du code général des

additionnelle à ce prélèvement étaient, en 2014, affectés au financement du régime français de sécurité sociale, qu'il s'agisse d'apurer une dette du régime de sécurité sociale occasionnée par le financement

sociale que ces règlements énumèrent, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale, et, enfin, que les prélèvements

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret

A LA GESTION D'UN REGIME "LEGALEMENT OBLIGATOIRE" DE SECURITE SOCIALE ASSUJETTI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES, AU CONTROLE DE LADITE

une cotisation de sécurité sociale, dès lors que l'obligation faite par la loi de payer cette contribution ne constitue pas une condition d'ouverture des droits aux prestations d'un régime de sécurité

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs (...) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les

obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes

de sécurité sociale d'un Etat tiers à l'Union européenne soit assujettie à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.

impôts aux salaires versés par les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, ladite taxe doit être regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par

agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des assurances sociales du régime général de la sécurité sociale.

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par